Garanties d’emprunt

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Référence : 10462

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties d'emprunt permettent aux collectivités territoriales de faciliter l'accès au crédit pour des organismes d'intérêt public en se portant caution. Elles sont encadrées par des règles strictes pour protéger les finances publiques, notamment des ratios prudentiels limitant les montants garantis. Les garanties d'emprunt ne peuvent couvrir que des emprunts, excluant d'autres types de créances. Les collectivités doivent informer annuellement les cautions et peuvent constituer des provisions pour les garanties accordées.

  • Quelles sont les règles encadrant les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales ?
  • Quels types de créances peuvent être couverts par une garantie d'emprunt ?
  • Comment les collectivités territoriales doivent-elles informer les cautions des garanties d'emprunt ?
1.

Règles générales relatives aux garanties d’emprunt

Précisions sur la notion des garanties d’emprunt

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel l’État ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance d...

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